| ART. 42 | N°505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°505
présenté par
| M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi et M. Fasquelle |
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« brute, »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.