| ART. 29 | N°515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut créer »
le mot :
« crée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement suivant rend la création du comité de suivi de l’exécution de la concession des usages de l’eau obligatoire, afin d’inciter l’État et le concessionnaire concerné à toujours consulter les habitants riverains.
De plus, il garantit l’information et l’implication permanente du citoyen quant à l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.