| ART. 4 BIS | N°522 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°522
présenté par
| M. Goldberg, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Linkenheld, Mme Le Dain, M. Bies et M. Cottel |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre que le diagnostic technique prévu dans le cas de la location soit également intégré au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
En effet, seul le cas de la vente est prévu. Or, la nécessaire amélioration de la performance énergétique afin de lutter contre les gaz à effet de serre, et à laquelle contribue l’instauration du carnet numérique de suivi et d’entretien, sera d’autant mieux menée que les logements en location seront concernés.