Le texte de l’article 8 tel qu’il résulte des délibérations des deux assemblées fait désormais reposer la définition des économies d’énergie sur deux articles du code de l’énergie, dont les dispositions s’additionnent :

– l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, qui définit la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie « générales » ;

– l’article L. 221‑1‑1, qui indique que ces personnes sont également soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s’ajoutent aux obligations mentionnées à l’article L. 221‑1 (L’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, dont la rédaction résulte de l’amendement n°793 adopté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture dispose en effet que : « les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 sont également soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »).

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre ces deux articles en transférant les éléments relatifs aux économies d’énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés à l’article L. 221‑1 au sein du nouvel article L. 221‑1‑1.

Les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 seront donc soumises, en sus des obligations d’économies d’énergie mentionnées à cet article, à des obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le volume de ces obligations spécifiques devra être au minimum égal à un tiers du volume des obligations définies en application de l’article L. 221‑1.