| ART. 42 | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi et M. Fasquelle |
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ARTICLE 42
La première phrase de l’alinéa 9 est complétée par les mots :
« pour la distribution d’électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.