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ART. 10N°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°55

présenté par

M. Tetart, M. Straumann, M. Mathis, M. Douillet, M. Vitel, M. Reiss, M. Lurton et M. Nicolin

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de développer l’usage du biométhane carburant, l’État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d’une infrastructure d’avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 10 prévoit l’installation d’au moins 7 millions de points de charge électriques en France d’ici 2030 pour accompagner le déploiement des véhicules électriques et hybrides. Il n’évoque pas les infrastructures qui seraient de nature à accompagner le développement du carburant gaz naturel et biométhane. Or, il est important de doter le territoire français d’un réseau de stations d’avitaillement de gaz naturel et biométhane carburant pour permettre le développement de véhicules fonctionnant au carburant gaz naturel et biométhane. C’est pourquoi il serait pertinent que la loi prévoie d’établir une feuille de route pour le développement d’une infrastructure d’avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane.

Cette feuille de route s’inscrit parfaitement dans l’application d’une directive européenne qui prévoit de demander aux Etats membres de soumettre à la Commission européenne des plans nationaux pour assurer l’installation d’une infrastructure (des stations pour le rechargement et ravitaillement en carburant) pour les carburants alternatifs comme l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel / biométhane.