| ART. 28 BIS | N°550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 28 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« communautés de communes ou aux communautés d’agglomération »
les mots :
« groupements de communes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« communautés »
le mot :
« groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ne visant que les communautés de communes et d’agglomération, la rédaction actuelle exclut les communautés urbaines et les métropoles. Le présent amendement vise à corriger ce manque.