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ART. 38 BIS BCN°552

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°552

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 38 BIS BC

Après le mot :

« concernée »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.