| ART. 63 QUINQUIES A | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°556
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 63 QUINQUIES A
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et de Saint Martin et »
les mots :
« du code de l’énergie, de Saint-Martin et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.