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ART. 47N°557

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°557

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 47

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.