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ART. 47 | N°557 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°557
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 5° Les articles L. 322‑11 et L. 432‑10 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.