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ART. 46 BIS | N°558 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 46 BIS
À l’alinéa 26, après la référence :
« L. 121‑10, »,
insérer les mots :
« la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références :
« , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.