| ART. 38 BIS B | N°559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 38 BIS B
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et secteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’interférence d’éoliennes avec les secteurs militaires relève de la notion d’« obstacle », couverte par les articles L. 6350‑1 à L. 6352‑1 du code des transports. Les secteurs militaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le périmètre du décret prévu à cet article.