| ART. 10 | N°56 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Tetart, M. Straumann, M. Mathis, M. Douillet, M. Vitel, M. Reiss, M. Salen, M. Lurton et M. Nicolin |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII . – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l’une de ses unités d’un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel liquéfié, en vue d’en assurer la distribution auprès des particuliers, ou s’organise pour mettre à disposition un espace dont les caractéristiques sont définies par décret, en vue d’assurer par délégation à un prestataire la distribution de gaz naturel pour véhicule et de gaz naturel liquéfié aux particuliers et poids lourds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du gaz naturel pour véhicule est freiné en France par le manque de point de distributions accessible au grand public. Le but de cet amendement est de permettre un développement progressif de ces points de recharge pour développer cette énergie moins émettrice en CO2 que l’essence et le diésel, et ne produisant pas de microparticules. De plus, le développement de l’usage de cette énergie sur le territoire national pour la propulsion des véhicules permettrait d’inciter le développement de méthaniseurs pour la production sur notre territoire de cette énergie propre, les sources de production étant multiples (recyclage notamment).
L’objectif de cet amendement est de favoriser l’équipement des stations-service en matériel compatible GNV, ou, si le propriétaire ne souhaite pas en avoir la charge, de faciliter la mise à disposition d’une partie du terrain pour qu’un opérateur se charge de la distribution du GNV.