| ART. 46 BIS | N°560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 46 BIS
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« injections »
le mot :
« soutirages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur matérielle. Les volumes d’électricité qui sont transférés dans le périmètre d’équilibre de l’opérateur d’effacement sont des soutirages pour le fournisseur, et non des injections.