| ART. 46 | N°561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°561
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet habilitation n’est plus nécessaire, dans la mesure où elle est couverte par les dispositions de l’article 73 du projet de loi relatif à la biodiversité.