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ART. 47 TERN°562

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°562

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 47 TER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« mentionné à l’article 47 de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.