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ART. 47 TER | N°562 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 47 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article 47 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.