| ART. 11 | N°583 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°583
présenté par
| M. Caullet |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« avancés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction évite la référence à un état initial d’occupation des terres difficile à déterminer pour évaluer le « besoin de terres agricoles supplémentaires ».
Elle évite également le même inconvénient concernant l’évaluation du risque d’émission de GES du fait d’un changement indirect d’affectation des sols.