| ART. 4 BIS | N°602 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 4 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à ce que le décret à soumettre au Conseil d’état sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements, détermine également les dates de son entrée en vigueur de manière à tenir compte des modalités techniques, opérationnelles et financières nécessaires pour permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.