| ART. 5 TER | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d’omission des mentions obligatoires énumérées à l’article 5 ter.