| ART. 6 | N°611 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l’éclairage public par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, effectuées afin de satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’assurer le bon renouvellement des installations d’éclairage public, jugées exemplaires tant au niveau énergétique qu’environnemental. Mobiliser le tiers-financement dans ce sens est donc particulièrement intéressant.