| ART. 8 BIS A | N°614 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°614
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 8 BIS A
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.