| ART. 12 | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les objectifs et le calendrier de réduction des programmes d’actions peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 a pour objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises effectué par les entreprises de la distribution. Une concertation avec ces entreprises, dans un esprit de co-construction, est nécessaire afin de redéfinir les objectifs et le calendrier, si besoin.