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ART. 3 BN°63

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°63

présenté par

M. Salen, M. Cinieri, M. Costes, M. Abad, M. Gest, M. Dhuicq, M. Daubresse et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 3 B

Substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2030 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 B impose de rénover, avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d’atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an.

L’échéance de cette obligation est beaucoup trop brève pour les propriétaires les plus modestes, tout particulièrement en zones rurales.

Cet amendement propose donc de repousser à 2030 cette obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels d’étiquette F et G.