| ART. 13 TER | N°633 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13 TER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de plan de mobilité dans les établissements regroupant plus de 100 salariés au 1er janvier 2018 au sein d’un périmètre de déplacements urbains. Il est proposé de remplacer ce critère par une décision au cas par cas du préfet dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère, qui font l’objet de l’article 18.
Cette substitution permettra de mieux cibler les établissements à l’origine de déplacements nuisibles pour l’environnement, que le seul critère de taille ne peut permettre d’apprécier correctement et évitera donc d’imposer des contraintes excessives à certaines PME ou entreprises de taille intermédiaire.