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ART. 42 TERN°635

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°635

présenté par

M. Blein et M. Brottes

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ARTICLE 42 TER

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’efficacité »

les mots :

« de performance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.