Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 42 TER | N°635 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Blein et M. Brottes |
----------
ARTICLE 42 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’efficacité »
les mots :
« de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.