| ART. 55 | N°645 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°645 (Rect)
présenté par
| M. Bies, M. Bouillon, M. Potier, Mme Alaux, M. Aviragnet, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Cottel et M. Blein |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’exploitant s’assure auprès de l’autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d’autorisation en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan stratégique doit pouvoir prendre en compte la capacité réelle de l’exploitant à contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Auditionné dans le cadre du débat sur la transition énergétique, M. Pierre Franck Chevet, président de l’autorité de sûreté nucléaire (ANS) rappelait qu’« une anomalie grave (...) ne peut absolument pas être exclue, elle est même plausible. Dans un tel cas, nous serions amenés à suspendre le fonctionnement de plusieurs réacteurs assez rapidement ».
L’ASN avait rappelé quelques semaines plus tôt, au cours de la convention annuelle de la Société française d’énergie nucléaire (SFEN), par la voix de son président, que « L’extension au-delà de 40 ans n’est pas acquise […] Le premier avis sur la possibilité d’aller ou non au-delà de 40 ans, nous pourrons peut-être le formuler en 2015 ». « L’avis final, définitif, générique sur l’ensemble du parc nucléaire français (pourrait intervenir) aux alentours de 2018, 2019 », avant « un examen réacteur par réacteur ».
Ainsi aucune prolongation de réacteur au-delà des 40 années d’exploitation ne pouvant être acquise. Il est nécessaire que le plan stratégique de l’exploitant, dans sa réponse aux objectifs de la PPE, prenne en compte l’état des autorisations administrative, des avis de l’ASN, mais aussi au renouvèlement des autorisations d’exploiter suite aux visite décennales ou encore au passage au-delà des 40 années d’exploitation.
C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’exploitant consulte l’ASN sur l’état des autorisations en cours et intègre cette donnée dans l’élaboration de son plan stratégique.