| ART. 12 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 12
À première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de plus de cinq cents salariés »
les mots :
« ou groupements d’entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénat vise les entreprises d’au moins 500 salariés dans le secteur de la grande distribution. Avec un tel seuil, les réseaux franchisés échapperaient au dispositif, par exemple le réseau de l’enseigne Leclerc qui correspond à 630 magasins, le plus souvent indépendants et ayant , pour la plupart, moins de 100 salariés. Il est donc proposé de supprimer le seuil chiffré.