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ART. 49 | N°663 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Baupin |
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ARTICLE 49
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« des consommateurs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« pour les consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.