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ART. 49N°664

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°664

présenté par

M. Baupin

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ARTICLE 49

À l’alinéa 13, après le mot :

« compétences »,

insérer le mot :

« professionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.