| ART. 52 TER | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 52 TER
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »
les mots :
« organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.