| ART. 48 | N°680 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°680 (Rect)
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 48
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Au second alinéa de l’article L. 511‑35 du code monétaire et financier, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime et au quatrième alinéa de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.