| ART. 55 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les impacts potentiels de l’installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que l’autorité administrative se fonde également, pour délivrer une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, sur les impacts potentiels de l’installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur le coût de la filière nucléaire.