Un volet significatif des statistiques publiques de l’énergie - utilisées par l’administration et plusieurs organismes publiques comme l’ADEME - repose aujourd’hui de fait sur la production d’un groupement d’intérêt économique, le CEREN, sans que cette production n’ait le statut de statistiques publiques. Par ailleurs, la possibilité de confier la réalisation de ces statistiques à une entité indépendante permet de pérenniser son financement par des acteurs de la transition énergétique ayant une mission de service public (RTE, GRDF, ERDF, GRTgaz et l’ADEME).

Tel est l'objet du présent amendement.