| ART. 49 | N°686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°686
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« ne s’applique »
les mots :
« et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 141‑3, ne s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les dispositions transitoires relatives à l’élaboration de la PPE.