| ART. PREMIER | N°693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A Est fondée sur la maîtrise publique de la production et de la distribution d’énergie et repose sur une tarification règlementée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’énergie est un bien fondamental dont la production et la distribution doivent être assurées par la puissance publique. Conduite pour des raisons idéologiques, la création d’un marché européen de l’énergie et la libéralisation des tarifs ont fait la preuve de leur inefficacité. La maîtrise publique est le meilleur moyen d’assurer à tous, ménages et entreprises, l’accès à l’énergie.