| ART. 4 | N°698 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°698
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les constructions intégrant dans une ou plusieurs étapes de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconstruction, sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion d’exemplarité environnementale des bâtiments tout au long de leur cycle de vie.
La maîtrise d’ouvrage publique a un rôle d’exemplarité à jouer pour favoriser la prise en compte des externalités environnementales. Il convient à ce titre de favoriser la performance énergétique mais aussi environnementale des constructions.
Il assure également une bonne coordination avec les objectifs de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (considérants 93 et 97), dont l’ordonnance relative aux marchés publics va assurer la transposition (articles 31 notamment).