I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un organisme habilité par l’État »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement ».

III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Cet organisme »,

les mots :

« L’agence ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa du présent article »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« l’organisme »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’organisme mentionné à l’article L. 124‑1 du présent code »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement ».

VIII. – En conséquence, aux alinéas 22 et 24, substituer aux mots :

« l’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 »

les mots :

« l’Agence de services et de paiement ».