| ART. 56 | N°719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°719
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« II sexies. – Les plans climat énergie territoriaux existants à la date de promulgation de la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption du plan climat air énergie territorial qui les remplace en application du I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. Il s’agit de s’assurer que des dispositions transitoires s’appliquent le temps que les nouveaux PCAET soient adoptés sur l’ensemble du territoire.