| ART. 27 | N°727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°727
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’économie sociale et solidaire mentionné à »
les mots :
« qui a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.