| ART. 32 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« prévu par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.