| ART. 27 BIS A | N°732 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°732 (Rect)
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 27 BIS A
I. – Après la première occurrence du mot :
« cultures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« intermédiaires à vocation énergétique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« À titre dérogatoire, les installations précitées peuvent recourir à l’utilisation de cultures dédiées à la méthanisation.
« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction du dispositif qui encadre les intrants végétaux utilisés dans les installations de méthanisation. En effet, il convient de distinguer, dans l’alimentation des méthaniseurs, la question des cultures intermédiaires et celle des cultures dédiées.
Tandis que les premières ne font pas concurrence aux cultures alimentaires et peuvent soutenir l’essor de la filière de la méthanisation, les secondes ne devraient être utilisées qu’en situation exceptionnelle (difficultés financières de l’installation, adaptation à certaines spécificités territoriales ou climatiques).
En outre, le dispositif proposé supprime le seuil législatif de 25 %, trop rigide, au profit d’un encadrement de nature réglementaire, qui pourra apporter la souplesse nécessaire au développement équilibré de la filière.