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ART. 27 BIS AN°733

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°733

présenté par

Mme Battistel

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ARTICLE 27 BIS A

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« L. 541‑39 ainsi rétabli ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.