| ART. 28 | N°736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°736
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrats »,
insérer le mot :
« librement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d’électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d’un prix qui ne saurait être inférieur au coût complet de production économique et qu’ils pourront prévoir des obligations en termes d’économies d’énergie pour les bénéficiaires desdits contrats.