| ART. 32 | N°76 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 32
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l’article L. 593‑28 ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« créer ou d’exploiter »
les mots :
« procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d' » ;
III. – En conséquence, après la référence : « L. 593‑28 », supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’articulation de la nouvelle rédaction de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement avec les évolutions du régime des installations nucléaires de base introduites par l’article 32 et avec le principe de mise en place d’un dispositif de contrôle et de sanction plus gradués dans ce domaine, prévu par l’article 33.