| ART. 58 | N°763 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°763
présenté par
| Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 58
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« proposer au »
les mots :
« décider de faire réaliser par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La portée de l’expérimentation proposée par l’article 58 est amoindrie par la faculté sous-jacente des concessionnaires de réseaux publics de refuser sa mise en place. Il est toujours possible à une autorité concédante de proposer à son concessionnaire des expérimentations, sans nécessité d’intervention du législateur.
Il est donc nécessaire, pour la réussite de l’expérimentation prévue par cet article que cette dernière donne plus de capacité aux collectivités locales pour mettre en œuvre cette flexibilité sur leur réseau.