| ART. 10 | N°764 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°764
présenté par
| Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que de pistes cyclables en site propre, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à saisir l’opportunité de mettre en place des pistes cyclables, en site propre, lors de la réalisation d’opérations de construction, définies aux alinéas onze à quatorze du présent article. En effet, la réalisation a posteriori de pistes cyclables sur un site déjà aménagé, a un coût largement supérieur à celui facturé lors d’une opération nouvelle. Il est donc préférable de réaliser ce type d’installation en amont des aménagements, constructions ou des reconstructions.