| ART. 42 | N°767 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°767
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« de représentants des gestionnaires de réseaux mentionnés au 2° de l’article L. 111‑52 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 institue le comité du système de distribution publique d’électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l’alinéa 23.
Or, cet alinéa prévoit des représentants de l’État, des collectivités, des AODE et de la société gestionnaire des réseaux publics sans en mentionner le nombre, mais ne prévoit qu’un seul représentant pour les entreprises locales de distribution.
Afin de laisser libre la composition de ce comité, il est proposé de ne pas mentionner de nombre pour ces représentants, au même titre que les autres composantes.