| ART. 42 TER | N°769 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°769
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 42 TER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut retirer »
le mot :
« retire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité.
La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l’engagement desdites entreprises d’adopter un plan d’efficacité énergétique.
Si cet engagement n’est pas tenu, l’alinéa 11 prévoit que l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions avantageuses introduites par l’article 42 ter. Il est proposé par cet amendement que le retrait soit la règle et non une simple faculté.