| ART. 8 | N°776 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°776
présenté par
| Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du texte à l’Assemblée Nationale a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.
Cependant la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique -jusqu’à présent de l’ordre de 3 % selon la Fondation Abbé Pierre- est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.
La 2° lecture en commission spéciale a vu l’adoption de deux amendements visant à modifier l’article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle, et d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique.
Pour préciser la rédaction de l’Article 8 et garantir la portée de cette mesure, il est proposé d’intégrer l’objectif quantitatif au nouvel Article L. 221‑1‑1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée donc au moins au tiers de l’obligation préexistante.