| ART. 5 | N°779 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°779
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces travaux font l’objet d’une évaluation, après leur réalisation, selon des modalités déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation de travaux d’isolation représente un coût important et le dispositif prévu au présent article propose une étude et une évaluation théorique de la performance énergétique des travaux envisagés. Or, il apparaît que le résultat des travaux n’est pas toujours à la hauteur de ce qui était espéré. Cet amendement propose donc, la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.